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Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Le site ancorya.fr (ci-après « le Site ») est édité par Thorin Capdeville, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ancorya, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 894 611 177, établissement SIRET 894 611 177 00045, situé 3 rue Henry de Gorsse, 31000 Toulouse, joignable à l'adresse contact@ancorya.fr (ci-après « Ancorya » ou « le Vendeur »).
Ancorya commercialise, sous la marque Ancorya, des tapis de mise à la terre et leurs accessoires (ci-après « le Produit » ou « les Produits »), destinés aux consommateurs.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre Ancorya et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), par l'intermédiaire du Site.
Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et suivants (information précontractuelle), L. 221-1 et suivants (contrats conclus à distance), L. 216-1 et suivants (livraison et transfert des risques), L. 217-3 et suivants (garantie légale de conformité) et L. 612-1 et suivants (médiation de la consommation), ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par Ancorya au Client.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande, avant paiement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et disposer de la capacité juridique requise pour contracter.
Ancorya se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client. Un exemplaire des CGV en vigueur est joint à la confirmation de commande envoyée par courrier électronique.
Le Client peut à tout moment consulter ces CGV à l'adresse : ancorya.fr/policies/terms-of-service.
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le Produit principal est le tapis de mise à la terre Ancorya, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Le Produit ne contient aucun composant électronique et n'est alimenté par aucune source d'énergie. Il se contente d'établir une liaison conductrice entre l'utilisateur et la terre de l'installation électrique.
Les photographies et illustrations du Site sont aussi fidèles que possible, mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances de couleur ou aux détails de finition, qui peuvent varier d'un lot à l'autre.
Le tapis de mise à la terre Ancorya est un accessoire de bien-être. Ce n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Il n'est pas destiné à diagnostiquer, traiter, soigner ou prévenir une maladie, et ne se substitue en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Les effets décrits sur le Site relèvent du ressenti et des travaux de recherche cités ; ils peuvent varier d'une personne à l'autre.
Précautions d'utilisation :
Le Client est seul responsable du respect de ces précautions et de la conformité de son installation électrique.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, Ancorya en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui propose soit un Produit de qualité et de prix équivalents, soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Aucune indemnité supplémentaire n'est due.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont précisés à l'article 7 et affichés au Client avant la validation définitive de la commande.
Ancorya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix ne peuvent être modifiés une fois la commande validée.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué par Ancorya sur le Site au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.
Les offres de prix par quantité (notamment le « Pack Duo ») sont appliquées automatiquement au panier dès que la quantité requise est atteinte. Elles ne sont pas cumulables avec d'autres réductions, sauf mention contraire expresse sur le Site.
Pour les livraisons hors Union européenne, notamment en Suisse, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ils sont à la charge exclusive du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes avant de commander.
Le Client sélectionne le ou les Produits, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en renseignant les informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.
La commande n'est définitive qu'après :
Un courrier électronique accusant réception de la commande est adressé au Client sans délai à l'adresse indiquée. Il récapitule les Produits commandés, le prix, l'adresse de livraison et rappelle les CGV.
Ancorya se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou de commande manifestement anormale. Le Client en est informé par courrier électronique et toute somme déjà versée lui est intégralement remboursée.
La création d'un compte client est facultative. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation qui en est faite. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivées par Ancorya pendant dix (10) ans à compter de la livraison. Le Client peut y accéder à tout moment sur demande à l'adresse de contact indiquée en préambule. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'Ancorya et de son prestataire d'hébergement sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments, par l'un des moyens suivants :
La liste des moyens de paiement effectivement disponibles est affichée sur la page de paiement au moment de la commande.
Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de celle-ci.
Les données de paiement sont transmises de façon chiffrée (protocole TLS) directement au prestataire de paiement. Ancorya n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire complets et ne les conserve pas. Le prestataire de paiement peut procéder à des vérifications antifraude (3-D Secure notamment) ; en cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Une facture est adressée au Client par courrier électronique sur simple demande à l'adresse de contact indiquée en préambule.
Ancorya conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix par le Client. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 7.5.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones suivantes :
| Zone | Frais de livraison |
|---|---|
| France métropolitaine, Corse incluse | Offerts, sans minimum d'achat |
| Belgique, Luxembourg, Suisse | 4,90 € |
| Autres pays de l'Union européenne, selon la liste proposée lors de la commande | 9,90 € |
| Autres pays desservis, selon la liste proposée lors de la commande | 29,00 € |
Les frais applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Les départements, régions et collectivités d'outre-mer ne sont pas desservis. Aucune livraison n'est possible en dehors des zones listées.
Les délais de livraison indicatifs, préparation et acheminement compris, courent à compter de la validation du paiement et s'entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) :
| Zone | Délai indicatif |
|---|---|
| France métropolitaine | 7 à 12 jours ouvrés |
| Belgique, Luxembourg, Suisse et Union européenne | 8 à 15 jours ouvrés |
| Autres destinations | 10 à 20 jours ouvrés |
En tout état de cause, et conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, Ancorya s'engage à livrer le Produit au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande, sauf délai différent expressément convenu avec le Client.
Un courrier électronique d'expédition comportant, lorsqu'il est disponible, le numéro de suivi du colis est adressé au Client.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, et sauf cas de force majeure, le Client peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre Ancorya par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas intervenue à l'issue de ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen. Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par Ancorya, de la lettre ou du courrier électronique l'informant de cette résolution, à moins qu'Ancorya ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsqu'Ancorya refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.
Ancorya rembourse alors la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du Produit à la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou de Produit manquant, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison, puis à en informer Ancorya dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies, à l'adresse de contact indiquée en préambule. L'absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
En cas d'adresse de livraison erronée ou incomplète communiquée par le Client, ou de colis non retiré dans le délai imparti par le transporteur et retourné à Ancorya, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. À défaut de réexpédition, la commande est remboursée déduction faite des frais de livraison initialement engagés lorsqu'ils étaient facturés.
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Ancorya, prend physiquement possession des Produits.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au 8.4. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Ce droit s'applique à toutes les commandes, y compris celles bénéficiant d'une réduction, d'une offre promotionnelle ou d'un prix par quantité.
Le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@ancorya.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée en préambule. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. Ancorya accuse réception de la rétractation par courrier électronique sans délai.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client renvoie le Produit à Ancorya, 3 rue Henry de Gorsse, 31000 Toulouse (adresse rappelée dans l'accusé de réception de la rétractation), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Produit est expédié avant son expiration.
Le Produit doit être retourné complet (tapis, cordon et adaptateur), dans un emballage assurant sa protection pendant le transport, de préférence l'emballage d'origine. Il est recommandé de conserver une preuve de dépôt du colis.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ancorya n'organise pas la reprise du Produit. À titre indicatif, le renvoi d'un colis de ce format depuis la France métropolitaine coûte environ 7 à 10 € par voie postale, selon le poids du colis.
Ancorya rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Ancorya est informée de la décision de rétractation.
Ancorya peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Le Client peut déballer le Produit, le brancher et l'essayer dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet essai : Produit taché, coupé, déchiré, cordon ou adaptateur détérioré, éléments manquants. Dans ce cas, Ancorya peut retenir sur le remboursement une somme proportionnée à la dépréciation constatée, qu'elle justifie au Client.
Indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 8 et des garanties légales prévues à l'article 10, Ancorya accorde au Client, à titre de garantie commerciale au sens des articles L. 217-21 et suivants du Code de la consommation, la faculté de retourner le tapis de mise à la terre Ancorya et d'en obtenir le remboursement, s'il n'en est pas satisfait, pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa réception, même après l'avoir utilisé.
Cette garantie est offerte gratuitement. Elle est accordée par Ancorya, dont l'identité et l'adresse figurent en préambule, et couvre les livraisons dans l'ensemble des zones desservies.
Conformément à l'article L. 217-22 du Code de la consommation, il est rappelé qu'indépendamment de la présente garantie commerciale, Ancorya reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties légales sont décrites à l'article 10.
Ancorya est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Encadré d'information prévu à l'article D. 211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ancorya est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte Ancorya à l'adresse contact@ancorya.fr, en décrivant le défaut constaté et en joignant des photographies si possible. Ancorya répond en français dans un délai de 24 heures ouvrées et indique la marche à suivre. Les frais de retour d'un Produit non conforme ou affecté d'un vice caché sont à la charge d'Ancorya.
Ancorya est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Ancorya ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du Produit non conforme aux précautions de l'article 2.2, d'une installation électrique défectueuse ou non reliée à la terre, ou d'une modification du Produit par le Client.
Les informations relatives au bien-être présentes sur le Site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis médical.
L'ensemble des éléments du Site (marque Ancorya, logo, textes, photographies, vidéos, illustrations, charte graphique, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Ancorya ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Ancorya, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les avis et témoignages publiés sur le Site sont recueillis par Ancorya auprès de personnes ayant effectivement reçu et utilisé le Produit : clients ayant commandé sur le Site, ou testeurs ayant reçu le Produit gratuitement avant ou après le lancement, ce qui est alors indiqué à côté du témoignage. Ils sont publiés avec le prénom et l'initiale du nom de leur auteur, avec son accord.
Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, il est précisé que ces avis ne font pas l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. Ancorya ne rédige elle-même aucun avis, n'en achète aucun et ne rémunère pas leurs auteurs. Ancorya se réserve le droit de ne pas publier un avis contraire à la loi, injurieux, sans rapport avec le Produit ou contenant des données personnelles de tiers, et en informe l'auteur.
En transmettant un avis ou un témoignage, son auteur autorise Ancorya à le reproduire sur le Site et sur ses supports de communication pour la durée de la commercialisation du Produit. Il peut en demander le retrait à tout moment à l'adresse de contact indiquée en préambule.
Les données personnelles du Client sont traitées par Ancorya conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Ancorya :
Ancorya s'engage à répondre en français, dans un délai de 24 heures ouvrées.
Conformément aux articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Ancorya, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Ancorya restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, et que sa demande soit introduite dans l'année suivant cette réclamation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel Ancorya a recours sont communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@ancorya.fr, et seront publiées dans les présentes dès leur désignation définitive.
Le Client peut également recourir à toute autre voie de règlement amiable ou judiciaire.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs de sa loi nationale, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Ancorya de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client peut à tout moment demander la communication des CGV sur un support durable à l'adresse de contact indiquée en préambule.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Ancorya, Thorin Capdeville, 3 rue Henry de Gorsse, 31000 Toulouse, contact@ancorya.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………
Numéro de commande : ……………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
